La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
...La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
...Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue n'établissant pas le caractère privé de la cérémonie, la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant a été faite dans un lieu public.
...L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
...Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
...Publication au JOUE d'un règlement sur les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données dans le cadre de l’initiative citoyenne.
...La sécurisation et la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits "compteurs intelligents".
...La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
...Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits ou de leurs procédures au regard de la loi informatique et libertés.
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