Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné

Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné

La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des prospects.

Des contrôles effectués au sein du groupe hôtelier Accor effectués par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ont permis de constater que les clients procédant à une réservation, soit directement dans un hôtel, soit via internet, étaient automatiquement abonnés à une newsletter comportant des offres commerciales de partenaires, la case relative au consentement à recevoir la newsletter étant précochée par défaut.
Des anomalies techniques ont en outre empêché pendant plusieurs semaines un nombre significatif de personnes de s’opposer efficacement à la réception des messages de prospection.

Ces traitements étant mis en œuvre dans de nombreux pays de l’Union européenne, la Cnil a soumis un projet de décision aux autorités de protection des données concernées. Saisi pour se prononcer sur le différend, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a enjoint à la Cnil de réexaminer le montant de l’amende et de l’augmenter afin que la mesure prise soit davantage dissuasive.

En conséquence, par sa délibération n° SAN-2022-017 du 3 août 2022, la formation restreinte de la Cnil a prononcé à l’encontre de la société Accor une amende de 600.000 € rendue publique, retenant à son encontre un manquement à la législation française et quatre manquements au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD), seuls ces derniers ayant été soumis à la coopération européenne.
Pour se prononcer ainsi, la Cnil a notamment pris en compte le nombre de manquements reprochés à la société, le fait que ces manquements portent sur plusieurs principes fondamentaux de la protection des données personnelles et qu’ils constituent une atteinte substantielle aux droits des personnes, ainsi que le nombre de personnes concernées et la situation financière de la société.
La société s’est mise en conformité avec l’ensemble des manquements relevés lors de la procédure.

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