L'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel servant au vote électronique respecte les conditions de sincérité et de secret du scrutin.
Une association a saisi le Conseil d’Etat pour l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral, portant sur le vote électronique, soutenant que les conditions de sincérité et de secret du scrutin ne sont pas réunies. Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article R. 176-3 du (...)
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