Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIdentification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
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...Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale
Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.
...Précisions quant au représentant légal d’un site internet
Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.
...Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.
...Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
...Usurpation d'identité : Facebook condamné
Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.
...CNNum : lancement de la consultation des #EGNum
Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties prenantes de l’écosystème.
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