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Procédure de règlement extra-judiciaire contre un nom de domaine en .XXX

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Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre l’industrie du charme.

Les sites comparethemarket.com et comparethemarket.co.uk sont réputés outre-Manche pour proposer aux internautes les tarifs comparés des produits d’assurance. Les noms de domaine correspondants ont été enregistrés en septembre 2004 par une compagnie d’assurance britannique qui possède aussi la marque britannique comparethemarket. Sa protection n’est cependant assurée que pour les activités de publicité et autres services, y compris sur Internet, et les (...)
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