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Contentieux des noms de domaines des avocats

Contentieux des noms de domaines des avocats

Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.

Mme X., avocate ayant exercé à titre individuel à Paris avant d'être admise au barreau des Hauts-de-Seine en septembre 2005, a été poursuivie disciplinairement, notamment, pour avoir créé en janvier de cette même année, un site Internet consultable aux adresses électroniques "avocats-paris.org", "avocat-divorce.com" et "avocat-X.com", en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de (...)
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