Le TGI de Paris a condamné les fournisseurs d’accès à internet à prendre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu d’un site de jeux d’argent.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a assigné les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en justice afin d’empêcher l’accès à un site de jeux d’argent accessible en France mais opérant sans agrément. Par un jugement du 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a enjoint à Numericable, Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom de mettre en œuvre ou de]faire mettre en œuvre, sans (...)
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