Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 et déposé à l’Assemblée nationale le 1er août 2014. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation de leur cadre d’investissement. Elle sécurise notamment le pouvoir de sanction de l’Autorité de (...)
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