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Le juge de proximité et la législation Informatique et libertés

Le juge de proximité et la législation Informatique et libertés

M. X. a été cité devant la juridiction de proximité pour une contravention d'excès de vitesse. Il a présenté une exception de nullité de la procédure prise de ce que le système de contrôle automatisé, autorisé par l'arrêté interministériel du 13 octobre 2004 pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne pouvait légalement autoriser la transmission des données à caractère personnel qu'il traite aux juridictions de (...)
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