Dans la nuit du 4 au 5 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil des ministres se sont entendus sur le paquet "Télécoms" au moyen d’une procédure de conciliation. L’accord stipule que les usagers de l’internet ne peuvent être interdits d’accès à leur connexion sans examen équitable devant un tribunal. L'amendement Bono, dans sa rédaction initiale, interdisait toute limitation des droits fondamentaux des internautes, par exemple la coupure de (...)
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