La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.
Par jugement, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde de justice à l'égard d'une société.A la suite des élections du représentant des salariés, le représentant légal de la société a déposé au tribunal de commerce un procès-verbal de carence. M. X. a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler le procès-verbal rédigé et faire reconnaitre sa qualité de représentant des salariés. Le tribunal d'instance de Sedan, dans un (...)
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