Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.
Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d’une société, sur demande de M. G., son mandataire liquidateur. Par un arrêt du 13 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. G. contre le jugement du tribunal administratif de Melun, du 16 décembre 2014, annulant cette (...)
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