Le CNB et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique ont signé une convention le 18 avril 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite à la liberté de parole des avocats
En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe.
...Avis de la Cour de cassation sur la procédure avec représentation obligatoire
Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.
...Liste des SPFPL d'huissiers de justice : conditions de tenue, de mise à jour et de publicité
Publication au JORF d'un arrêté.
...Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?
Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
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Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
...A propos du décret du 3 avril 2012
Ce décret qui dispense de toute formation et de tout examen professionnel les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ouvre un peu plus la porte des accès dérogatoires à la profession d’avocat, tandis que les conditions pour les jeunes faisant choix de cette profession ne cessent de se durcir…
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