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QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l'audience disciplinaire du CSM
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Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et ...
Procédure applicable aux sanctions disciplinaires visant les commissaires de justice
La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible ...