L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas ...
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Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
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Commissaire de justice : modification de dispositions statutaires
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Avocat : modification de dispositions statutaires
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Accès des avocats aux pièces d'une procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat indique que les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires et ceux qui sont établis au cours de la ...
Exercice en société des professions d'AJMJ
Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été ...
Contestation d'honoraires : attention aux délais !
Lorsque le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois, prorogeable une fois par ...
CEDH : saisie du téléphone d'un avocat et exploitation de la totalité de son contenu
La saisie de son téléphone portable d'un avocat et l’exploitation de la totalité de son contenu a porté atteinte à son droit au secret ...