Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...
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CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel ...
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité ...
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale ...
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au ...