Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProfessions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
...Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
...Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits
Application par décret de l'article 50 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
...CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client
En l'espèce, la saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas nécessaire dans une société démocratique.
...Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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