Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.

Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.

Le Barreau de Paris sera l'un des 100 premiers à bénéficier d’un site internet en .paris.

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.

Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.

Le CNB a présenté son Livre blanc contenant 44 propositions sur la Justice du 21ème siècle.

Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.

A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.

L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.