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CEDH : retard de paiement des avocats intervenus à l'AJ
Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention ...
Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
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