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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation d'une convention RPVA : qui est compétent ?
Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.
...L'Ordre de Paris ne siégera plus au Conseil national des barreaux
Le conseil de l'Ordre de Paris a décidé de ne plus siéger au CNB "jusqu'à nouvel ordre" en raison de différends trop importants.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 25 janvier 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la santé au travail.
...Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
...QPC : conseil de discipline des avocats en Polynésie française
Le Conseil constitutionnel déclare le maintien du conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires conforme à la Constitution sous une certaine réserve.
...Représentation des parties devant la CAA en première instance
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
...Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie
La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
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