La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevoir de conseil de l'avocat et compétences du client
Les Hauts juges ont considéré que les compétences d'un client n’exonéraient pas l’avocat de son devoir de conseil.
...Lutte contre le blanchiment : les avocats ne veulent pas se transformer en dénonciateurs
Le Président du CNB rappelle qu'un avocat qui s’adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui.
...Consultations juridiques et rédaction d'actes illégales
Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée aux professionnels du droit.
...Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris
Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
...Le CNB favorable à l'introduction de l'action de groupe en droit français
Le CNB a réaffirmé sa position en faveur de l'introduction de l'action de groupe en droit français dans une résolution adoptée les 6 et 7 juillet 2012.
...Conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux
Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux.
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