Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en ...
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Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services ...
Secret professionnel : cas du courriel adressé par une secrétaire à un avocat
Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des ...
CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale ...
Un avocat peut-il exercer dans un centre d'affaires ?
La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter ...
Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
Recours contre un CRFPA : pas de déclaration d'appel verbale possible
La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont ...
Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des ...
CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive et secret professionnel de l'avocat
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...