Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 19 octobre 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux.
...Pas de contestation possible par le client des honoraires qu'il a librement réglés
Un avocat ne peut être privé de sa rémunération même si son client conteste l’honoraire fixé alors que celui-ci les a réglé librement.
...Délit de subornation de témoin commis par un avocat
Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.
...Modification du RIN de la profession d'avocat : respect et interprétation des règles
Publication au JORF d'une décision modifiant l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
...Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.
...Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
...Quand un client, adepte des procédures abusives, se retourne contre son avocat aux conseils…
Ne peut être que rejetée la requête en indemnisation contre un avocat aux conseils qui s'appuie sur des motifs inopérants, une insuffisance des éléments de preuve et des allégations reposant sur de simples affirmations.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 15 mars 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mars 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la désignation de l'OPCO.
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