Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
Une société d’habillement, estimant que le pantalon commercialisé par une société concurrente reproduisait les caractéristiques de celui qu'elle-même commercialisait et dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, a assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de constat dressé dans deux magasins à l'enseigne concurrente, retenant que (...)
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