Le contrat de collaboration doit être requalidifé en contrat de travail si les conditions réelles d'exercice d'activité de l'avocat ne lui permettent pas de développer effectivement une clientèle personnelle.
En l’espèce, M. X. a été engagé par un cabinet d’avocats devenu par la suite une société d’avocats en qualité de collaborateur libéral. Devenu en dernier lieu senior manager, il conteste la possibilité de développer une clientèle personnelle. Le salarié décide alors de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, puis de prendre acte de la rupture de son contrat. La cour d’appel de Versailles, dans une décision (...)
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