La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
...La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
...Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
...L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer certaines diligences, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
...Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.
...En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
...Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
...