Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.

Ce texte concerne les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en formation, les universitaires, les experts et les magistrats.Ce décret définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline.Il modifie le champ et le régime des activités accessoires dont l'exercice est autorisé aux huissiers de justice ainsi que les attributions respectives des (...)
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