Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics de saisies et cessions

Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics de saisies et cessions

Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.

A été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 un décret du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne.Ce texte les comptables publics, les entreprises, notamment celles du secteur bancaire, et les huissiers de justice.Les actes de cession et de saisie destinés à appréhender une somme (...)
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