Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice

Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice

Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.

M. X., associé en industrie au sein d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers de justice, engage une action indemnitaire contre l'associé majoritaire qui n'aurait pas appliqué l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice. L'article 43 de ce décret dispose qu'en cas de "dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés, il est procédé périodiquement à (...)
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