Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion

Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion

Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.

Suite à une procédure d'expulsion, le locataire expulsé refuse de donner sa nouvelle adresse. L'huissier de justice s'appuie alors sur l'article 659 du code procédure civile pour dresser le procès-verbal dans lequel il constate le refus du locataire expulsé de communiquer son adresse. La cour d'appel de Paris estime régulière la signification du procès-verbal d'expulsion de l'huissier de justice. Pour les juges du fond, le simple fait pour l'expulsé de ne pas (...)
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