Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon

Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon

Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Un décret du 6 juin 2013, publié au Journal officiel du 8 juin 2013, définit les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, et prévoit les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions. Les personnes concernées par cette obligation (...)
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