Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 juillet 2015, modifie le code des juridictions financières sur certaines questions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires. Concernant les dispositions du code des juridictions financières relatives à l'organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des (...)
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