Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
Un décret du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2015. Le titre Ier comprend des dispositions diverses relatives à la composition des sections administratives et de la commission permanente du Conseil d'Etat, à la qualité et à la nomination des commissaires du gouvernement devant les sections administratives, aux modalités de délégation dans un tribunal administratif dont les effectifs (...)
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