La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?
Suite à des écoutes téléphoniques dans l'affaire Liliane Bettencourt, l'ancien chef de l'Etat M. Sarkozy avait été mis en examen pour avoir tenté d'obtenir auprès d'un magistrat de la Cour de cassation des informations couvertes par le secret en échange d'une promesse d'intervention pour l'obtention d'un poste.Dans un arrêt du 7 mai 2015, la cour d'appel de Paris avait rejeté les requêtes en nullité déposées par M. Sarkozy relatives à l'illégalité des (...)
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