Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
Le 12 janvier 2017, un projet de décret, relatif à l’organisation de la procédure d’action de groupe, instituée par la loi sur la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, a été présenté au comité technique des services judiciaires. Ce projet s’adresse aux magistrats, aux avocats, aux associations et également aux particuliers. Il définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et administratif, aux actions de groupe régies (...)
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