Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
Un décret et un arrêté du 14 mars 2017 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l’Agence française anti-corruption ont été publiés au Journal officiel du 15 mars 2017. Les textes créent un conseil stratégique présidé par le directeur de l’agence et déterminent les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions. Ils prévoient par ailleurs les conditions de recrutement des experts et des personnes ou autorités qualifiées (...)
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