Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points".
Deux décrets du 27 avril 2017 concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 29 avril 2017. Le décret n° 2017-661 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire par transposition des dispositions prévues par le protocole relatif aux "Parcours professionnels, carrières et rémunérations". Le décret n° 2017-662 fixe les modalités de mise en œuvre de l'abattement sur tout ou partie des (...)
Cet article est réservé aux adhérents