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Mise en oeuvre de la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

Mise en oeuvre de la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.

Le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modification substantielle des intérêts que doivent remplir les magistrats de l'ordre judiciaire en application de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de (...)
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