Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.
Le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, met en œuvre la consécration du droit syndical insérée à l'article 10-1 l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Il adapte les dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique aux organisations syndicales de magistrats, sous réserve des spécificités liées aux instances propres à la magistrature de l'ordre (...)
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