Avis du Collège de déontologie du Conseil d’Etat relatif à la possibilité de désignation d’un magistrat honoraire comme médiateur.
La présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur la possibilité de désigner comme médiateur un magistrat honoraire, en application de L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, y compris si celui-ci a été antérieurement membre du tribunal saisi du litige. Dans un avis du 31 mai 2017, le Collège de déontologie du Conseil d’Etat répond que selon la charte (...)
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