Fixation des conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.
Deux arrêtés du 28 juin 2017 fixant respectivement les conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ont été publiés au Journal officiel du 2 juillet 2017. Le premier arrêté prévoit l'attribution aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 100 (...)
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