La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le gouvernement a trois mois pour faire procéder à l'abrogation de la condition litigieuse.
En l'espèce, la requérante se portait candidate à la fonction d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), par la voie du recrutement sur titres, en ce qu'elle remplissait la plupart des conditions énoncées à (...)Cet article est réservé aux adhérents