N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un million d'euros par jour.
Par un arrêt du 19 novembre 2019 (affaire C-585/18), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interrogée par la chambre du travail et de la sécurité sociale de la Cour suprême de (...)Cet article est réservé aux adhérents