Pour qu’une expropriation publique soit régulière, il est nécessaire d’adresser aux propriétaires expropriés, avant de prendre l’arrêté de cessibilité, un document d’arpentage qui constitue une garantie pour ces derniers.

Une demande de protection fonctionnelle exigée par un agent communal ne peut être examinée que par le maire. Le conseil municipal n’a donc pas la compétence pour statuer sur cette décision.

La Direction des affaires juridiques a publié une deuxième version de ses guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre.

La décision de suspension d’un professeur prise par la présidente de l’université est légale notamment si elle a été prise dans le but de préserver le bon fonctionnement du service public universitaire et pour des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

La méconnaissance des règles relatives au scrutin secret pour une décision portant sur le maintien d’un adjoint municipal dans ses fonctions entraîne par elle-même l’illégalité de la délibération qui ne peut engager la responsabilité de l’administration que dans certaines conditions. 

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une consultation publique jusqu'au 19 septembre 2018 concernant le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et à l’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.

Un arrêté interdisant la mendicité et d’autres comportements tel que la consommation d’alcool pendant la période estivale et la période de fin d’année dans le centre d’une commune ne méconnaît pas le principe de fraternité et la liberté fondamentale qui en découle.