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La nécessité d'acquisition préalable d'autres parcelles n'empêche pas l'exercice du droit de préemption

Les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent exercer ce droit si elles justifient de la réalité d'un projet et si elles font ...

Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant ...

En site inscrit, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France sur une demande unique ne lie l'administration qu'en tant que ...

Le travail à distance librement choisi dans une organisation validée par l'employeur constitue du télétravail ouvrant droit, pour les agents ...

Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les ...

Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...

Aucun texte n'impose de motiver la délibération déclarant sans suite, pour un motif d'intérêt général, une procédure de passation d'une ...

Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de ...