Publication au JOUE d'une recommandation (UE) 2018/234 visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRejet du pourvoi en cassation relatif à l’arrêté “anti-burkini” de Sisco
Le Conseil d’Etat n’admet pas le pourvoi en cassation relatif à l’arrêté du maire de Sisco réglementant l’accès aux plages et à la baignade de la commune car les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l’appréciation souveraine des juges du fond n’étaient pas de nature à justifier son admission.
...Fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique : régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante
Une note d’information présente le régime de cessation anticipée d’activité pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
...Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Publication au JO d'un décret mettant en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
...Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical
Le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 7° de l’article L. 212-1 du CSI en prononçant la dissolution d’une association au motif qu’elle a des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Nonobstant le fait que ni cette association ni aucun de ses membres n’a été poursuivi ou condamné pénalement.
...Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption au Sénat après CMP
Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
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