Publication au JORF d'un décret procédant à la transformation de la communauté d'agglomération de "Metz Métropole" en métropole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCumul d'activités privées et publiques d’un fonctionnaire territorial : exploitation d'une marque commerciale
Un fonctionnaire territorial, sportif de haut niveau, peut déposer son nom au titre d'une marque commerciale, tant qu'il exerce son activité privée en dehors de ses obligations de service et que cette activité est compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.
...Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
...Emplacement réservé : le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain tant qu'il reste compatible avec sa destination future
Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
...Population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.
...Compétences "eau" et "assainissement" du bloc communal : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
...Modulation des pénalités de retard par le juge
En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
...Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
...Renforcement de l’exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposé à l’Assemblée nationale, vise à renforcer l’exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.
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