L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.

Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République a été déposée au Sénat.

Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.

Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.

La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.

Le gouvernement présente des propositions visant à revaloriser les grilles salariales des agents de la fonction publique.

La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires.