Le Conseil d'Etat rejette la demande de référé suspension, aucun des moyens soulevés par les requérants n'étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative de transfert de la participation de l'Etat.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la recodification au 1er janvier 2015 de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Publication de deux arrêtés relatifs aux installations de collecte, de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges.

Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et portant création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.