En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatut des collaborateurs des groupes d'élus
L'emploi de collaborateur d'un groupe d'élus répondant à un besoin permanent d'une collectivité territoriale, les agents occupant un tel emploi doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
...Avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de prévention des déchets
L'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu public son avis concernant l'évaluation environnementale du plan national de prévention des déchets.
...Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : validation par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
...Consultation publique : modification de l’article 4 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers
Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013.
...Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP)
Publication au JORF d'un décret relatif au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
...CEDH : transmission du rapport au rapporteur public
La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
...Sanctions disciplinaires des agents publics : contrôle entier du juge administratif
Le juge administratif peut exercer un contrôler entier sur la proportion entre la gravité de la sanction et celle de la faute.
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