Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.

Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.

Un agent réintégré en surnombre suite à un congé de longue durée devait être nommé sur le premier poste vacant correspondant à son grade.

Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.

Une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d'une décision faisant grief.

L’existence d’une limite d’âge à soixante-cinq ans pour un cadre d’emplois n’est pas contraire aux dispositions de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.

Une réponse ministérielle précise que s'il n'existe pas en mairie de registre spécifique à la dispersion des cendres des défunts en pleine nature, le citoyen peut en solliciter la création auprès de la commune et, à défaut de résultat, saisir le tribunal administratif.