Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils
La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
...Autorisations temporaires de prélèvement en eau
Publication au JORF d'un décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
...Organisation de la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics
Publication au JORF d'un décret organisant la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
...Rapport parlementaire sur la politique de l’eau
Présentation du rapport de mission du député Michel Lesage sur la politique de l’eau en France.
...La stratégie de l'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'Etat
Un rapport sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'Etat a été rendu le 3 juillet 2013 au Premier ministre.
...Responsabilité décennale des constructeurs
Des désordres qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
...Rationalisation de l’organisation territoriale de l’Etat
La Cour des comptes a présenté un rapport sur la rationalisation de l'organisation territoriale de l'Etat qui invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l'organisation de l'Etat sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales.
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